PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Demande d’autorisation administrative de licenciement – Rôle de l’administration – Enquête contradictoire – Obligation d’informer le salarié des agissements reprochés et de l’identité des témoins – Connaissance de l’ensemble des pièces produites – Défaut – Annulation de l’autorisation administrative : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES (4ème chambre) 24 mars 2015, Sté Renault
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2015
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- handle: 10670/1.mqfnqn
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Xavier Médeau, « PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Demande d’autorisation administrative de licenciement – Rôle de l’administration – Enquête contradictoire – Obligation d’informer le salarié des agissements reprochés et de l’identité des témoins – Connaissance de l’ensemble des pièces produites – Défaut – Annulation de l’autorisation administrative : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES (4ème chambre) 24 mars 2015, Sté Renault », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.mqfnqn
