LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE – Obligation de reclassement – Périmètre interne ou externe – Extension par voie conventionnelle – Non-respect – Manquement à l’obligation de reclassement – Cause réelle et sérieuse (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 28 mai 2008 P. et autres contre Moulinex (pourvoi n° 06-46.009)
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2008
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Type de document
Périmètre
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- handle: 10670/1.gfintv
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Cairn
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Xavier Médeau, « LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE – Obligation de reclassement – Périmètre interne ou externe – Extension par voie conventionnelle – Non-respect – Manquement à l’obligation de reclassement – Cause réelle et sérieuse (non). : COUR DE CASSATION (Ch. Soc.) 28 mai 2008 P. et autres contre Moulinex (pourvoi n° 06-46.009) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.gfintv
