Mauvais choix du type d'acte en cas de vente avec prévision de travaux : étendue de la responsabilité du notaire et détermination des préjudices indemnisables eu égard à l'acquéreur et au prêteur: Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428 : JurisData n° 2017-010369
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15 juin 2018
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- handle: 10670/1.4hx2bc
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vente d'immeuble vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) annulation en cascade des actes de vente et de prêts responsabilité du notaire détermination des préjudices à indemniserCiter ce document
Gwenaëlle Durand-Pasquier, « Mauvais choix du type d'acte en cas de vente avec prévision de travaux : étendue de la responsabilité du notaire et détermination des préjudices indemnisables eu égard à l'acquéreur et au prêteur: Cass. 3e civ., 1er juin 2017, n° 16-14.428 : JurisData n° 2017-010369 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.4hx2bc
