CCMI: réception judiciaire, Observation sur Cour de Cassation, Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 14-12.299
Fiche du document
Auteur
Date
8 janvier 2020
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.4i39c5
- hal: hal-03638833
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Power, Judicial Justiciability Judiciary Architectural engineering Construction Buildings--Design and construction Engineering, Architectural Appareillage Pavillon Bâtiment d'habitation individuel Judiciaire Autorité judiciaire Génie architecturalCiter ce document
Fanny Garcia, « CCMI: réception judiciaire, Observation sur Cour de Cassation, Civ. 3e, 21 nov. 2019, FS-P+B+I, n° 14-12.299 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4i39c5
Métriques
Partage / Export
Résumé
Le régime spécial du contrat de construction de maison individuelle n'impose pas une réception constatée par écrit et partant, n'exclut pas la possibilité d'une réception judiciaire.