Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises: le sens de la jurisprudence
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2 mai 2014
- handle: 10670/1.4kexzk
- hal: hal-01972218
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Pierre Murat, « Turbulences sur la donation-partage avec attribution de quotités indivises: le sens de la jurisprudence », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.4kexzk
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Résumé
Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 2013 perturbent fortement la pratique des donations-partages en disqualifiant celles qui contiennent des quotités indivises en donations simples. En raison d'une jurisprudence bien établie, la solution est sans surprise lorsque la donation-partage ne contient que des quotités indivises ; en revanche, elle est discutée s'agissant des donations-partages dont un gratifié au moins a reçu un lot privatif. L'analyse de la portée pratique de ces décisions permet de prendre la mesure des nouveaux réflexes à avoir à l'égard d'une solution gênante que la nature de la donation-partage n'explique pas totalement.