LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE. Plan de sauvegarde de l’emploi – Homologation – Obligation de prévention des risques psycho-sociaux – CSE – Procédure d’information consultation – Contrôle de l’Administration – Articles L. 1233-57-3, L. 1233-30, L. 4121-1 et L. 4121-2. : CONSEIL D’ÉTAT (4e et 1re chambres réunies), 21 mars 2023 Syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA et autres contre Ministère de l’emploi, du travail et de l’insertion (n° 450012)
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2023
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Judith Krivine, « LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE. Plan de sauvegarde de l’emploi – Homologation – Obligation de prévention des risques psycho-sociaux – CSE – Procédure d’information consultation – Contrôle de l’Administration – Articles L. 1233-57-3, L. 1233-30, L. 4121-1 et L. 4121-2. : CONSEIL D’ÉTAT (4e et 1re chambres réunies), 21 mars 2023 Syndicats SUD FPA Solidaires et CGT-AFPA et autres contre Ministère de l’emploi, du travail et de l’insertion (n° 450012) », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.4lbig4
