Fiche du document
Auteur
Date
13 juillet 2017
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.4pyaj9
- hal: hal-01801292
Source
Collection
Organisation
Sujets proches
Appeal farmyard yard Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Recours en cassation Pourvoi en cassationCiter ce document
Jeremy Antippas, « Pour une mention par la Cour de cassation des précédents issus du droit public », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4pyaj9
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience