Rejet d'une cession implicite [Note sous : Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-19.997 et 17-21.233, ECLI:FR:CCASS:2019:C100773]
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30 juillet 2020
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- handle: 10670/1.4rju3m
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Maïté Guillemain, « Rejet d'une cession implicite [Note sous : Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, n° 17-19.997 et 17-21.233, ECLI:FR:CCASS:2019:C100773] », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4rju3m
