Fiche du document
Auteurs
Date
1 janvier 2023
Discipline
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Identifiants
- handle: 10670/1.4rpqms
- hal: hal-04394804
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Collection
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Mots-clés
Appellation d’origine protégée (AOP) Contrefaçon Élément générique Indication de provenanceSujets proches
Trade-marks Trade-marks Illicit coining Counterfeit money Coining, Illicit Counterfeiting of money proveniance Marques de fabrique Marques commerciales Marques industrielles Droit des marques Marques ingrédients Marques de distributeur Signes distinctifs (propriété industrielle) Marques de service Appellation Désignation (lexicologie) Origine géographique Sources géographiques Origines géographiques Provenances Contrefaçons et contrefacteurs Imitation frauduleuse Contrefaction Signes distinctifs Marques distinctives Insignes honorifiquesCiter ce document
Caroline Le Goffic et al., « Droit des marques et autres signes distinctifs • CE, 22 juillet 2022 déc. n° 447234 et 452140 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4rpqms
