Fiche du document
Auteur
Date
2020
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- handle: 10670/1.4t3jyf
Source
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Mots-clés
budget de l’Union européen fiscalité lutte contre la fraude et l’évasion fiscale directive ATADSujets proches
Deceit Commercial fraud Misrepresentation (Crime) Intention frauduleuse Manoeuvres frauduleuses Fraude à la loiCiter ce document
Sophie de Fontaine, « Le droit de l’Union européenne et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : état des lieux », Gestion & Finances Publiques, ID : 10670/1.4t3jyf
