14 novembre 2023
HAL-SHS : droit et gestion
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Centre pour la communication scientifique directe
Kerbourc'h Jean-Yves, « BDESE : pas de préalable de négociation collective obligatoire : Cass. soc., 4 octobre 2023, », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.4w8ye4
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