Le prévisionnel raisonnable et le normatif nécessaire : Le rapport de la commission « Cour de cassation 2030 »

Résumé Fr En

Un rapport largement commenté a été déposé en juillet 2021 par une commission particulièrement avisée sur les perspectives ouvertes à la Cour de cassation à l'horizon des années 2030. Il décrit, rappelle ou mentionne le contexte renouvelé de la mission de juger comme la nécessité de communication et l'impératif de responsabilité s'imposant aux juges, thèmes constants de la réflexion judiciaire contemporaine. Son aspect novateur se manifeste dans des développements sur les organes de fonctionnement de la Cour de cassation, tournés entre autres sujets vers l'assistance aux juridictions, l'observation des litiges en gestation, le mûrissement de la réflexion managériale et l'évolution souhaitée des règles de forme et de procédure. Il est des terrains que le rapport se résout, ou presque, à ne pas aborder, y renonçant explicitement ou les intégrant à des préoccupations légitimes et vastes, volontiers illustrées par des préconisations pertinentes. Y sont salués enfin, par de salutaires rappels ou d'éloquents silences, des concepts piliers porteurs de culture judiciaire, tels l'impératif de sauvegarde de la confiance dans les juges et le caractère « de droit » des pourvois ouverts contre leurs décisions, sans démarche de sélection.

A much commented-upon report was issued in July 2021 by a committee that was particularly aware of the perspectives open to the Court of Cassation as the 2030s approach. It describes, recalls or mentions the renewed context of the task of judging as the need for communication and the imperative responsibility that judges bear, both themes that consistently appear in contemporary judicial reflection. The innovative aspect of the report lies in its passages on the operational entities of the Court of Cassation, which focus, among other things, on subjects like providing assistance to lower courts, the observation of pending disputes, the maturing of managerial thinking, and desired changes to the rules on form and procedure. There are other places where the report seems to have decided not to or barely to go, subjects which it explicitly declines to discuss or integrates into wide-ranging, legitimate concerns, which it does illustrate with relevant recommendations. Finally, it also commends, with salutary reminders or meaningful silences, certain concepts that are the pillars that support judicial culture, such as the imperative need to maintain trust in judges and the de jure nature of appeals against their decisions, with no process of selection.