Harcèlement sexuel au travail : absence d'élément intentionnel et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682)
Fiche du document
16 juin 2020
- handle: 10670/1.4y1o1g
- hal: hal-03250617
Mots-clés
Harcèlement Harcèlement sexuel Absence d'élément intentionnel Autorité de la chose jugée au pénalSujets proches
Harassment of women, Sexual Workplace sexual harassment Sexual harassment in the workplace Hostigamiento sexual Abus d'autorité en matière sexuelleCiter ce document
Celine Ingelaere, « Harcèlement sexuel au travail : absence d'élément intentionnel et autorité de la chose jugée au pénal (Cass. soc., 25 mars 2020, n° 18-23.682) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.4y1o1g
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Résumé
Solution. – La caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l'article L. 1153-1, 1° du Code du travail, ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. La décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne prive pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur.Impact. – Une relaxe au pénal n'exclut pas automatiquement la reconnaissance du harcèlement sexuel par le conseil des prud'hommes.