Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site: CE, 4e-1re ch. réunies, 21 mars 2023, n° 459626
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1 mai 2023
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- handle: 10670/1.4y6ncb
- halshs: halshs-04483928
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Licenciement pour motif économique Règles d'ordre public du licenciement collectif pour motif économique Plan de sauvegarde de l’emploi Accord de Rupture conventionnelle collective (RCC)Sujets proches
Persienne Grille de protection Store Volet Site Main d'œuvre Marché du travail Marché de l'emploi Rupture de contrat conventionnelle Flexibilité de l'emploi Emploi, Théorie économique de l' Théorie économique de l'emploi emploi-fonction fonction fonction-emploi métier professionCiter ce document
Gilles Dedessus Le Moustier, « Incompatibilité de l'accord de RCC avec une fermeture de site: CE, 4e-1re ch. réunies, 21 mars 2023, n° 459626 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.4y6ncb
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Résumé
Un accord portant rupture conventionnelle collective (RCC) ne peut se substituer à un plan de sauvegarde de l’emploi pour cessation d’activité