Précisions autour de l’unanimité des associés (note sous Cass. 3ème civ. , 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 393 et s.)
Metadatas
Author
Date
July 1, 2022
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.50ba04...
- hal: hal-04532702
Collection
Organization
License
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Emmanuel Cordelier, « Précisions autour de l’unanimité des associés (note sous Cass. 3ème civ. , 5 janvier 2022, n° 20-17.428, FS-B, RJ com. 2022, n°4, p. 393 et s.) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.50ba04...
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Abstract
L’unanimité exige l’assentiment de tous les associés, et pas seulement ceux qui auraient été présents ou représentés à l’assemblée litigieuse.
