Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle : (Civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-18.954, JCP 2022, 148, obs. C. Nourissat) - Cour de cassation (1re civ.), 29 septembre 2021, n° 20-18.954
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2022
- ISIDORE Id: 10670/1.5224b7...
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Article 3 § 1 CONVENTION DE La HAYE DU 14 MARS 1978 SUR LA LOI APPLICABLE AUX CONTRATS D’INTERMEDIAIRE ET A LA REPRESENTATION Article 6 (non) Choix de la loi applicable résultant de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause (oui) Article 4 (non) REGLEMENT (CE) NO 593/2008 DU 17 JUIN 2008 SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (ROME I) Choix de la loi applicable résultant avec une certitude raisonnable des dispositions du contrat et des circonstances de la cause (oui) Article 5Sujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Dominique Bureau, « Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle : (Civ. 1re, 29 septembre 2021, n° 20-18.954, JCP 2022, 148, obs. C. Nourissat) - Cour de cassation (1re civ.), 29 septembre 2021, n° 20-18.954 », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.5224b7...
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Résumé
La volonté des parties de choisir la loi française et leur intention de soumettre à cette loi leurs relations peut se déduire avec une certitude raisonnable, s’agissant de leurs relations d’agence et avec une intention certaine, s’agissant de leurs relations afférentes à la distribution des produits en Algérie, au titre des dispositions contractuelles, de la présence d’une clause attributive de compétence à une juridiction française, et, au titre des circonstances de la cause, du choix de la loi française dans les conditions générales de l’intermédiaire pour les relations avec les tiers, ou dans les conditions générales de vente du fournisseur reproduites au verso des factures, ainsi que du fait que la France soit le pays de conclusion du contrat, de provenance des produits et de paiement des commissions et de validation des devis, enfin, de la monnaie de paiement française dans les accords antérieurs des parties.
