Sur la possibilité de lever l'anonymat des anciens donneurs de gamètes : constitutionnalité sous réserve du régime transitoire
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30 octobre 2023
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- handle: 10670/1.540vjh
- halshs: halshs-04251207
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Santé Publique Protection maternelle et infantile Assistance médicale à la procréation Don de gamètes AnonymatSujets proches
Incognito Cellules reproductrices Cellules sexuellesCiter ce document
Laurence Brunet et al., « Sur la possibilité de lever l'anonymat des anciens donneurs de gamètes : constitutionnalité sous réserve du régime transitoire », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.540vjh
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Résumé
Note sous Conseil constitutionnel, décision no 2023-1052 QPC du 9 juin 2023