Dévolution des services publics, actualité juridique n°9 : janvier à juin 2002

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Date

janvier 2003

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Source

HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société

Collection

Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

Délégation des services publics DSP Marchés publics Gestion des services urbains

Sujets proches En Fr

Municipal utilities Utilities, Public Public-service corporations (Public utilities) Utility companies Entreprises d'utilité publique Industries d'utilité publique SIG Services collectifs Service d'intérêt général

Citer ce document

Jean-Pierre Allain et al., « Dévolution des services publics, actualité juridique n°9 : janvier à juin 2002 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.54m0v3

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Résumé 0

Analyse et commentaires d’une sélection significative, pour une période donnée, d’arrêts, jugements, articles de doctrine relatifs à la dévolution de services publics qui peut être déclinée selon les procédures marché public ou « Sapin »Rédigé par une « jeune équipe de recherche Transport » de la Faculté des Sciences Juridiques de l’Université LUMIERE LYON 2

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