The administrative contract in the international sphere and the methods of international private law Le contrat administratif dans la sphère internationale et les méthodes de droit international privé En Fr

Résumé En Fr

In an era of economic globalization, all public actors and operators work beyond borders by entering international administrative contracts in order to integrate transnational markets. Recognizing the existence of such contracts implies confronting two parts of the law based on opposing reasonings: administrative law and international private law.

Dans le cadre de la globalisation économique, l’ensemble des acteurs et opérateurs publics exercent leurs activités au-delà des frontières en concluant des contrats administratifs internationaux afin de pénétrer les marchés transnationaux. Reconnaître l’existence de tels contrats implique de confronter deux pans du droit fondés sur des raisonnements opposés : la matière administrative et le droit international privé.