Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations "matérielles et techniques"
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2018
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- handle: 10670/1.566gui
- hal: hal-03470958
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Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur Titularité des droits oeuvre de collaboration qualité de coauteur preuve opérations matérielles et techniques articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle processus de créationSujets proches
Intellectual property--Law and legislation Proprietary rights IP (Intellectual property) Rights, Proprietary Droits de propriété intellectuelle Droits intellectuels Modes opératoires Techniques Mode opératoire technique technique de fabrication techniquesCiter ce document
Carine Bernault, « Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations "matérielles et techniques" », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.566gui
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