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Date
1 mai 2022
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- handle: 10670/1.571ptp
- hal: hal-04393894
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Agent immobilier Promoteur Standards pouvoir (concept de)Citer ce document
Gael Chantepie, « LES POUVOIRS DU PROMOTEUR SUR LES MEMBRES - Le pouvoir d'édicter les normes du réseau », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.571ptp
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Résumé
Quelle est la teneur du pouvoir du promoteur d'édicter les normes du réseau ? Quel contrôle peut être mis en œuvre ? Colloque sur La distribution en réseau : entre risques et opportunités , Université Toulouse Capitole, 8 octobre 2021