SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020
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Sandrine Tisseyre, « SNC : la revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’apporteur n’est pas de droit, Cass. Com., 18 novembre 2020 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.58d287...
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