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Date
juin 2020
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- handle: 10670/1.5a13bx
- hal: hal-03652288
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Culpa civil Materia (Física) Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Faute civile Délits civils Faute intentionnelle (droit civil) Faute délictuelle (droit civil) Fait dommageableCiter ce document
Fanny Garcia, « De la faute civile à la faute administrative en matière fiscale », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.5a13bx
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