Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers
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4 août 2022
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- ISIDORE Id: 10670/1.5b20af...
- halshs: halshs-03742013
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Bail en General Santé Publique Résiliation Perte de la chose Loyer Paiement Protection générale de la santé publique Epidémie Coronavirus ConfinementSujets proches
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Sandrine Tisseyre, « Épidémie de Covid-19 : en cas de fermeture de son commerce, le locataire reste tenu du paiement des loyers », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.5b20af...
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