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2017
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- handle: 10670/1.5btfo2
- hal: hal-03463448
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Vente d'immeuble Vente immobilière acquéreur paiement de l'intégralité du prix existence d'une contre-lettre restitution par le vendeur charge de la preuve paiement de la partie occulte du prix taxation fiscaleSujets proches
Payment--Law and legislation Imputación de pago Teoría de los precios Técnica de venta Ventas Prix, Théorie des Théorie des prix Juste prix Argus des prix Techniques de venteCiter ce document
Fanny Garcia, « Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5btfo2
