Metadatas
Author
Date
January 13, 2020
Discipline
type
Scope
Language
Identifiers
- ISIDORE Id: 10670/1.5d0e78...
- hal: hal-02570626
Collection
Organization
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Exécution (musique)Cite this document
Emmanuel Cordelier, « Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.5d0e78...
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Abstract
Un principe de l'exécution provisoire de droit pour toute décision de justice est instauré au 1er janvier 2020 avec une exception, l'exécution provisoire facultative. Les modalités de la mise en œuvre du défaut d'exécution sont précisées.
