Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n'ont pas été économisées

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21 mars 2020

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Patrice Hilt, « Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n'ont pas été économisées », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5i820k


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