Libération conditionnelle-expulsion : autonomie ou rattachement au droit commun, telle est (encore) la question…
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28 juillet 2021
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- handle: 10670/1.5it4ip
- halshs: halshs-03294476
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Parole--Law and legislation Ticket of leave Independence Self-government foreigner Utrumque jus Ius commune Droit commun Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Indépendance Self-government Libération Émancipation politique Émancipation sociale Étranger Pays étrangers Mise en liberté anticipée Liberté conditionnelle surveillée Libération anticipée sous condition Mise en liberté sous conditionCiter ce document
Clément Margaine, « Libération conditionnelle-expulsion : autonomie ou rattachement au droit commun, telle est (encore) la question… », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5it4ip
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