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15 juillet 2014
- handle: 10670/1.5keglc
- dumas-01104203
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Mots-clés
Garde à vue Procédure pénaleCiter ce document
Élodie Brun, « La réforme de la garde à vue en France », DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance, ID : 10670/1.5keglc
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Résumé
La garde à vue en France a connu de nombreux bouleversement en vue d'intégrer les exigences européennes cependant cette procédure est-elle réellement en conformité avec les exigences européennes ? Nous verrons tout d'abord la remise en cause de la garde à vue en France (Partie 1) mais également nous nous intéresserons à la garde à vue après la loi du 14 avril 2011 qui semble constituer une atteinte aux droits de la défense (Partie 2).