Inapplicabilité de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition d’une résidence habituelle dans un État tiers : (CJUE, 24 mars 2021, aff. C-603/20 PPU, Dr. fam. n° 7-8 2021, comm. 121, note A. Devers ; RJPF sept. 2021, p. 33, note S. Godechot-Patris ; RTD eur. 2021. 924, obs. V. Égéa ; D. 2021. 641 ; AJ fam. 2021. 376, obs. A. Boiché ; Procédures, juin 2021, p. 20, obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal, 6 juill. 2021, n° 25, p. 62, obs. R. Nato-Kalfane)
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2023
- handle: 10670/1.5ny3ky
Cairn
Mots-clés
Autorité parentale Enlèvement international d'enfant Changement de résidence Etat tiers Union européenne Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis Relations avec les états tiers Enlèvement international d'enfantSujets proches
Kidnaping Abduction of children Child abduction Child snatching Secuestro de personas Immeuble Résidence BIS Arrestation illégale Enlèvement de personnes Rapt Détournement de personnes Kidnapping Séquestration Enfant Enfance ProgénitureCiter ce document
Estelle Gallant, « Inapplicabilité de l’article 10 du règlement Bruxelles II bis en cas d’acquisition d’une résidence habituelle dans un État tiers : (CJUE, 24 mars 2021, aff. C-603/20 PPU, Dr. fam. n° 7-8 2021, comm. 121, note A. Devers ; RJPF sept. 2021, p. 33, note S. Godechot-Patris ; RTD eur. 2021. 924, obs. V. Égéa ; D. 2021. 641 ; AJ fam. 2021. 376, obs. A. Boiché ; Procédures, juin 2021, p. 20, obs. C. Nourissat ; Gaz. Pal, 6 juill. 2021, n° 25, p. 62, obs. R. Nato-Kalfane) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.5ny3ky
