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Date
5 janvier 2022
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- handle: 10670/1.5tq79d
- halshs: halshs-03516181
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Réforme Sûreté Sûreté et publicité foncièreSujets proches
Collateral security Secured transactions Reformation--History Protestant Reformation Garantías personales Garantías reales Reforma protestante Garanties (droit) Garantie (droit) Sûretés personnelles Sûreté (droit civil) Créances privilégiées Droit des sûretés Sûretés réelles Réforme protestante RéformationCiter ce document
Frédérique Cohet, « L'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.5tq79d
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Résumé
Sans refondre le droit des sûretés, l'ordonnance du 15 septembre 2021 le modifie en profondeur. Elle poursuit la démarche initiée en 2006 tendant à ce que le code civil soit le siège des sûretés, tant personnelles que réelles. Plus lisibles, plus accessibles, ces nouvelles dispositions remettent en ordre et rénovent la matière.