Prise en compte de l'allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve: note sous Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, no 18-14211, ECLI:FR:CCASS:2019:C201304, Mme X c/ Sté Pacifica, PB (cassation partielle CA Douai, 1er févr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, av.
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14 janvier 2020
- handle: 10670/1.5uq9m8
- hal: hal-03433264
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Stéphane Gerry-Vernières, « Prise en compte de l'allocation adulte handicapé de la victime pour établir le préjudice économique de sa veuve: note sous Cass. 2e civ., 24 oct. 2019, no 18-14211, ECLI:FR:CCASS:2019:C201304, Mme X c/ Sté Pacifica, PB (cassation partielle CA Douai, 1er févr. 2018), M. Pireyre, prés. ; SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, av. », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.5uq9m8
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Résumé
En cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l’ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué à partir du revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant. Dès lors, l’allocation d’adulte handicapé, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise en considération pour déterminer le montant du revenu annuel de référence du foyer.