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Date
25 mars 2022
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- handle: 10670/1.5zfd6z
- hal: hal-03690160
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Organisation
Mots-clés
Droit du travail Relations individuelles du travail Enquête Enquête patronale Contentieux prud'homal Procédure prud'homale Pouvoir de l'employeur PreuveSujets proches
Employment law Labor standards (Labor law) Labor law Employees--Legal status, laws, etc Working class--Legal status, laws, etc Work--Law and legislation Industrial relations--Law and legislation Sondage Législation du travail Droit ouvrierCiter ce document
Sabrina Mraouahi, « Sur le régime des enquêtes internes en droit du travail : essai de synthèse », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.5zfd6z
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