Secret des affaires versus droit à la preuve : nécessité d'un contrôle de proportionnalité au cas par cas
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25 janvier 2025
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- ISIDORE Id: 10670/1.625e6d...
- halshs: halshs-04911893
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Concurrence Pratiques commerciales déloyales Secret des affaires Droit à la preuve Contrôle de proportionnalitéSujets proches
Business secrets Secrets, Trade Commercial secrets Know-how Secretos comerciales Secretos de empresas Secretos de fábricas Secretos económicos Secretos empresariales Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridique Secret des affaires Secrets industriels Secrets commerciauxCiter ce document
Marie Sordino, « Secret des affaires versus droit à la preuve : nécessité d'un contrôle de proportionnalité au cas par cas », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.625e6d...
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