Editorial - Topic : Abusive tax practices in the light of European law Éditorial – Dossier : Les pratiques fiscales abusives à la lumière du droit européen
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2020
- ISIDORE Id: 10670/1.629b59...
- hal: hal-03201992
info:eu-repo/semantics/OpenAccess
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Working conditions Taxation, Double International taxation (Double taxation) Double taxation--Law and legislation Social progress State-local fiscal relations Fiscal relations, Intergovernmental Federal-state fiscal relations Economic depressions Crises, Commercial Commercial crises Contracción económica Crac Depresiones económicas Recesiones económicas Relaciones fiscales gobierno central-gobiernos autonómicos Relaciones fiscales gobierno central-gobiernos locales Relaciones fiscales gobierno central-gobiernos regionales Parvis Esplanade Agora Forum Spectateurs Public Auditoire Assistance (public) Visiteurs Fréquentation Audience Développement de la civilisation Progrès de la civilisation Documents juridiques Documents (droit) Actes (droit) Instrumentum Instruments juridiques Écrits instrumentaires Milieux naturels et artificiels Écosphère Impôt (droit international) Droit fiscal international Relations fiscales internationales Tâches Standards Ondes lumineuses Rayons lumineux Rayonnement optique Rayonnement visible Droit communautaire Droit de l'Union européenne Droit de la Communauté européenne Crise économique Crises commerciales Dépressions économiques Échange économique Échange, Théorie de l' (économie politique) Échange international, Théorie de l' Théorie de l'échange troc science de la nature sciences connexes sciences de la nature sciences naturellesCiter ce document
Thierry Lambert, « Éditorial – Dossier : Les pratiques fiscales abusives à la lumière du droit européen », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.629b59...
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Résumé
La crise économique et financière mondiale de 2008 a profondément et durablement modifié l'environnement international. À l'invitation des différents G20, l'OCDE a proposé des dispositifs qui visent à renforcer la transparence et, plus globalement, à refonder en grande partie le droit fiscal international. Le forum sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, créé en 2002 par l'OCDE, a engagé, depuis 2010, un travail de fond avec la mise en place de standards qui sont les instruments juridiques indispensables pour échanger des renseignements. On peut toujours considérer que ce n'est pas suffisant, mais constatons que des progrès sans précédents ont été accomplis 1. * * 5.
