Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – La perte du statut de réfugié n'emportant pas celle de la qualité de réfugié, un éloignement ne peut être décidé qu'à l'issue d'un examen approfondi
Fiche du document
Auteur
Date
24 avril 2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.62aft5
- halshs: halshs-04063281
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
Droit Communautaire et Droit de L'union Européenne Libre Circulation Droit et Liberté Fondamentaux Libre circulation des personnesSujets proches
Sciences juridiques Aspect juridique Droit positif Régime juridique Systèmes juridiques Système juridique Science du droit Ordre juridiqueCiter ce document
Dominique Ritleng, « Chronique Jurisprudence administrative française intéressant le droit de l'Union – La perte du statut de réfugié n'emportant pas celle de la qualité de réfugié, un éloignement ne peut être décidé qu'à l'issue d'un examen approfondi », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.62aft5
Métriques
Partage / Export
Résumé
[CE, 28 mars 2022, no 450618, M. M., Lebon ; AJDA 2022. 656] - Observations sous Conseil d'État, 28 février 2022, no 450618