Traduction du Code pénal international allemand: À jour au 1er septembre 2024

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16 septembre 2024

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HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

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Mots-clés En Fr

International Criminal Law National Legislation Crimes Against Humanity War crimes Genocide Universal jurisdiction Droit des crimes internationaux Législation nationale Crimes contre l’humanité Crimes de guerre Génocide Compétence universelle

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Fiona Guillaudin et al., « Traduction du Code pénal international allemand: À jour au 1er septembre 2024 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.62e5f1...

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Résumé En Fr

The German Code of Crimes against International Law, adopted in 2002, is the legislative instrument transposing international criminal law into German law, particularly the provisions of the ICC Statute.This complete and up-to-date translation aims to highlight the importance of the German contribution to contemporary international criminal law.

Le Code pénal international allemand, adopté en 2002, constitue l’instrument législatif de réception dans le droit allemand du droit des crimes internationaux, en particulier des dispositions du Statut de la Cour pénale internationale.Cette traduction complète et à jour vise à rendre compte de l’importance de la contribution allemande au droit des crimes internationaux contemporain.

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