Sort des droits réels dans une procédure d’insolvabilité et prescription d’une créance hypothécaire : (Civ. 1re, 28 septembre 2022, nos 20-21.627, 20-21.628)
Fiche du document
Auteur
Date
2023
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiant
- ISIDORE Id: 10670/1.67bc6d...
Collection
Organisation
Licence
Cairn
Mots-clés
Règlement (CE) N° 1346/2000 du conseil du 29 mai 2000 Procédure d'insolvabilité Incidence de la procédure Union européenne CONFLIT DE LOIS Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 dit Insolvabilité Incidence de la procedureSujets proches
Insolvency Privileged debts Cessio bonorum Bankruptcy--Law and legislation Bancarrota Empresas--Quiebra Dépôt de bilan Faillite personnelle Droit des faillites Échec en affaires Cessation des paiements Insolvabilité FaillitesCiter ce document
Dominique Bureau, « Sort des droits réels dans une procédure d’insolvabilité et prescription d’une créance hypothécaire : (Civ. 1re, 28 septembre 2022, nos 20-21.627, 20-21.628) », Revue critique de droit international privé, ID : 10670/1.67bc6d...
Métriques
Partage / Export
