"Preuve de l'existence d'une section syndicale et non-paiement des cotisations", note sous Cass. soc. 22 nov. 2023

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Auteur

Christophe Mariano

Discipline

Droit

Type de document

Articles

Périmètre

Publications

Langue

Français

Identifiants

ISIDORE Id: 10670/1.68e287...
hal: hal-04448526

Source

HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société)

Collection

Archives ouvertes

Organisation

Centre pour la communication scientifique directe

Licence

info:eu-repo/semantics/OpenAccess

Mots-clés Fr

preuve de l'existence d'une section syndicale non-paiement des cotisations

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Christophe Mariano, « "Preuve de l'existence d'une section syndicale et non-paiement des cotisations", note sous Cass. soc. 22 nov. 2023 », HAL SHS (Sciences de l’Homme et de la Société), ID : 10670/1.68e287...

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