LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Plan de sauvegarde de l’emploi – Document unilatéral – Validation par la Direccte – Contestation – 1° Action en justice – Recevabilité – Comité d’entreprise (oui) – 2° Information délivrée au Comité d’entreprise – Contrôle de la pertinence par l’administration (oui). : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES (4ème chambre) 16 septembre 2014 CCE Heinz et syndicat CGT Bénédicta
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2015
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- handle: 10670/1.68lssi
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Cairn
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GIE Petites et moyennes entreprises Groupement d'intérêt économique PMECiter ce document
Judith Krivine, « LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. Plan de sauvegarde de l’emploi – Document unilatéral – Validation par la Direccte – Contestation – 1° Action en justice – Recevabilité – Comité d’entreprise (oui) – 2° Information délivrée au Comité d’entreprise – Contrôle de la pertinence par l’administration (oui). : COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE VERSAILLES (4ème chambre) 16 septembre 2014 CCE Heinz et syndicat CGT Bénédicta », Le Droit Ouvrier, ID : 10670/1.68lssi
