1981
Ce document est lié à :
Revue de droit de l'Université de Sherbrooke ; vol. 12 no. 1 (1981)
Tous droits réservés © Revue de Droit de l’Université de Sherbrooke, 2023
Michel Poirier et al., « LA RÉFORME DE LA FISCALITÉ MUNICIPALE : TAXATION ET PAIEMENTS DE TRANSFERT », Revue de droit de l'Université de Sherbrooke, ID : 10.17118/11143/19535