Identité des fautes contractuelle et délictuelle: Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23178, Sté Les Soleils des eaux c/ Consorts Y, D

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5 février 2015

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Olivia Sabard, « Identité des fautes contractuelle et délictuelle: Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-23178, Sté Les Soleils des eaux c/ Consorts Y, D », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.6cemh9

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