Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210)
Fiche du document
Auteur
Date
11 juin 2021
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.6dm0n1
- halshs: halshs-03369417
Collection
Organisation
Mots-clés
bien immobilier vente état des risques et pollutions obligation d'information nullité Code de l'environnementSujets proches
Information de presse Nouvelles (journalisme) InformationsCiter ce document
Gwenaëlle Durand-Pasquier, « Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.6dm0n1
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience