Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994

Fiche du document

Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
Collection

Archives ouvertes



Citer ce document

Evelyne Bonis, « Motivation de la confiscation en valeur, note sous Cass. crim., 19 avr. 2023, n° 22-82.994 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6gogkv


Métriques


Partage / Export

Résumé 0

International audience

document thumbnail

Par les mêmes auteurs

Sur les mêmes sujets

Sur les mêmes disciplines

Exporter en