La forme du recours contre une décision de rejet: note sous Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-10.861, Sté Groupe Go Sport c/ Dir. INPI : JurisData n° 2019-003738 ; PIBD 2019, n° 1115, III, p. 224
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- handle: 10670/1.6i0huj
- hal: hal-04205072
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Pascale Tréfigny, « La forme du recours contre une décision de rejet: note sous Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-10.861, Sté Groupe Go Sport c/ Dir. INPI : JurisData n° 2019-003738 ; PIBD 2019, n° 1115, III, p. 224 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6i0huj
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Résumé
L'envoi ou la remise au greffe de la cour d'appel compétente, qui est le destinataire des recours contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rendue à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien d'un titre de propriété industrielle peut être accompli via le RPVA (réseau privé virtuel avocat).Il appartient ensuite au greffe de transmettre une copie de la déclaration du recours, ce qui a été réalisé par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception : cassation de l'arrêt qui a retenu le recours ainsi fait irrecevable.