Manquement aux règles de l'art : conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie: Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616
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4 octobre 2019
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- handle: 10670/1.6jlwvv
- hal: hal-03638892
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Fanny Garcia, « Manquement aux règles de l'art : conditions de validité d'une clause d'exclusion de garantie: Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616 », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.6jlwvv
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Résumé
N'est pas valable, faute de précisions, la clause d'exclusion visant les dommages résultant d'une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l'art et normes techniques applicables dans le secteur d'activité de l'assuré.