Droit du numérique: août 2022 - octobre 2023

Résumé Fr

Au cours des derniers mois, l'actualité législative a été particulièrement intense en matière numérique avec l'application depuis le 24 septembre 2023 du règlement sur la gouvernance des données (Data Governance Act - DGA) du 30 mai 2022 (Règl. UE 2022/868, du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022), mais aussi avec les questions posées par la mise en oeuvre du règlement européen DSA UE 2022/2065 (législation sur les services numériques) et du règlement européen DMA UE 2022/1925 (législation sur les marchés numériques). Quant au projet de règlement européen sur l'intelligence artificielle, il devrait être adopté avant la fin de l'année et devrait susciter bien des questions concernant son articulation avec les autres textes du droit du numérique. S'agissant de la jurisprudence, l'activité reste intense et le nombre de décisions toujours important. Comme dans les précédentes livraisons qui étaient présentées par Jacques Larrieu, ce panorama sera consacré aux aspects jurisprudentiels des dernières évolutions du droit du numérique.