Fiche du document
Auteur
Date
14 juin 2004
Discipline
Type de document
Périmètre
Langue
Identifiants
- handle: 10670/1.6nvnb1
- halshs: halshs-02221722
Source
Collection
Organisation
Mots-clés
BAIL D'HABITATION OU MIXTE Loi du 1er septembre 1948 Loi du 6 juillet 1989 Champ d'application Aménagement conventionnelSujets proches
Legislative acts Legislative enactments Acts, Legislative Enactments, Legislative Laws (Statutes) Ley (Derecho) Leyes y normas legales Décret Circulaire Arrêté Texte Réglementaire Loi Loi Lois et règlements Loi (droit) Lois écrites Actes législatifs Statuts (lois)Citer ce document
Sébastien Beaugendre, « De la validité du maintien conventionnel de la loi de 1948 », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6nvnb1
Métriques
Partage / Export
Résumé
International audience