Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation poursuit la construction du régime - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19-13560)
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1 décembre 2020
- handle: 10670/1.6ro88l
- hal: hal-03257908
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Sarah Farhi, « Déclaration notariée d’insaisissabilité et liquidation judiciaire : la Cour de cassation poursuit la construction du régime - Note ss. Com., 7 oct. 2020 (n°19-13560) », HALSHS : archive ouverte en Sciences de l’Homme et de la Société, ID : 10670/1.6ro88l
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Résumé
Le créancier auquel la déclaration notariée d’insaisissabilité est inopposable conserve son droit de poursuite sur l’immeuble du débiteur. Ce droit n’autorise cependant pas le créancier à contourner les règles de l’interdiction des paiements et de l’arrêt des poursuites individuelles pour faire condamner le débiteur en paiement.