Fiche du document
Date
16 août 2019
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- handle: 10670/1.6uif5z
- halshs: halshs-02450715
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Attorneys Principal and agent Contrato de mandato Contratos de intermediarios Mandante y mandatario Mandatario Poder (Mandato) Representación jurídica Procuration Mandants Contrats d'agence Mandats (droit civil) Contrats d'agence commerciale Mandataires Pouvoir (mandat)Citer ce document
Blandine Thellier de Poncheville, « La soft law au service de la confiance mutuelle en matière pénale », HAL-SHS : droit et gestion, ID : 10670/1.6uif5z
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Résumé
Illustration avec l'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans le respect de la prohibition des traitements inhumains ou dégradants